Financement de la sécurité sociale pour 2022

Je présente cet amendement au nom de M. Canévet. Faisant suite aux annonces du Président de la République, en conclusion des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre dernier, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de renforcer l’accès à des séances assurées par un psychologue ainsi...

Dans son rapport intitulé Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l ’ Assurance Maladie pour 2020, l’assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, notamment le taux élevé d’absence de couverture par une complémentaire santé, alors qu’un droit potentie...

J’ai déjà évoqué la nécessité de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour les personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants. Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet article constitue une étape importante vers la facilitation et la simplification du recours à la complémentaire santé solidaire – Mme Lubin y faisait référence –, notamment pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA. La C2S peut également être attribuée à d’autres bénéficiaires d’allocations sociales, comme l’AAH et l’ASI. Toutefois, les d...

Cet amendement a pour objet de placer les entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique, applicable aux entreprises ultramarines pour une durée d’une année s’étendant du 1er au 31 décembre 2022. Confrontées à une baisse régulière de ...

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’application du quatrième barème dit « d’innovation et de croissance » du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique applicable aux entreprises ultramarines. Les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’appréciation de la réalité des projets innovants dans le domai...