Adaptation du droit français au droit de l'union européenne dans le domaine de la justice

La commission des lois nous a saisis le 10 avril 2013 sur le projet de loi n° 736 rectifié (14ème législature) (procédure accélérée) portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Dans ce texte, deux séries de dispositions in...

Je tiens à remercier Maryvonne Blondin pour la qualité de son rapport. Cette tâche était particulièrement délicate à conduire dans les délais qui lui étaient impartis, délais d'autant plus serrés qu'ils englobaient la période de suspension des travaux parlementaires. Je vais ouvrir la discussion générale sur les orientations de son rapport, pu...

Je mets aux voix chaque recommandation. Sur la recommandation n° 2, je propose d'ajouter les professionnels de santé.