Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2016, il est mis fin à l’opération d’intérêt national Défense Seine - Arche et à l’existence de l’Etablissement public d’aménagement de la Défense Seine – Arche. A compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l’Etat et les col...