Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne

I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : dans l'une des circonstances suivantes II.- Alinéas 4 à 7, 10 et 11 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéas 13 à 22 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 225-4-2 est ainsi rédigé : « Art. 225-4-2. - L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnemen...