Les amendements de Brigitte Gonthier-Maurin pour ce dossier

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Nous avons déjà organisé près d'une vingtaine d'auditions pour préparer l'avis de notre commission sur ce texte. De nombreuses inquiétudes se font jour et ce faute de précisions quant à la nature précise et à la mise en oeuvre du dispositif proposé. En effet, s'agissant de l'article 27, quel va être le statut retenu pour ce nouvel institut ? ...