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Les amendements de Brigitte Gonthier-Maurin pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je trouve le président optimiste sur le calendrier, car nous devons, en réalité, travailler en vue d'un dépôt de rapport au début du mois de juin, et l'absence de réponses de la part de votre administration est un handicap pour nous. J'insiste pour que ces réponses qui auraient dû nous parvenir il y a déjà un temps certain nous soient communiq...
Dans quelle mesure ce nouveau rescrit engagerait-t-il davantage l'administration fiscale ? Vous vous engagez sur le montant ? Sous quelles conditions ?
Il y aurait alors garantie de l'État sur le montant. Quelle est la contrepartie exigée ou la conditionnalité ?
