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Les amendements de Brigitte Gonthier-Maurin pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Sur le rescrit, les sujets que vous soulevez nous ont été pointés à plusieurs reprises. Le problème qui nous est le plus fréquemment présenté est la peur de voir se déclencher un contrôle fiscal. Les PME que nous avons entendues ou rencontrées disent d'ailleurs être contrôlées très régulièrement. Je m'interroge sur les rappels : les montants, l...
Avez-vous constaté des cas de double non-imposition, de cumul entre le CIR et un autre avantage fiscal, français ou étranger ?
A votre connaissance, combien de contrôles relatifs au prix de transfert concernent chaque année la facturation de dépenses de recherche et développement, effectuées en France, aux filiales étrangères ?
Que pensez-vous du contrôle des dépenses sous-traitées, notamment à l'étranger ? Est-ce que les délais d'expertise du CIR lestent la prescription fiscale ou celle-ci est-elle suspendue pendant le temps du contrôle de l'expert ?
