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Les amendements de Brigitte Lherbier pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Je me réjouis que vous soyez particulièrement attentifs aux garanties des droits privés. J'ai peur que nous allions vers une justice pour qui personne n'a tort ou raison, caractérisée par des transactions tièdes. Les juges sont les seuls à pouvoir marquer leur autorité, car les familles les craignent, contrairement aux médiateurs et aux éducat...
Les conciliateurs sont indemnisés, mais ne sont pas rémunérés. Les médiateurs sont rémunérés, car c'est une profession. L'amendement COM-245 est adopté.
Personne mieux que le juge ne peut connaître exactement la situation des parties. L'amendement COM-242 est adopté. Les amendements COM-46, COM-48, COM-89, COM-177, COM-59 et COM-60 deviennent sans objet.
Certains notaires m'ont dit qu'ils ne souhaitaient pas intervenir dans ce genre de contrats. Ils se contenteront d'apposer le sceau.
On ne dispose d'aucun retour d'information au niveau de l'enregistrement. Les notaires ne souhaitent pas la partager car ils ne veulent pas intervenir dans une appréciation quelconque.
Il est rare que les forces de police viennent chercher un enfant. En revanche, le fait d'avoir pris acte au commissariat de la non-présentation de l'enfant apparaît souvent dissuasif. Il conviendrait, en tout état de cause, de davantage travailler le dispositif proposé.
