Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

L'amendement n° 7 vise à substituer à la suppression pure et simple des exceptions réglementaires actuelles une nouvelle rédaction qui encadre plus étroitement les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut exclure l'application du principe « silence vaut acceptation ». L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 9 tend également à supprimer cet article, dont l'objet est satisfait par le code des relations entre le public et l'administration. L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 tend à ce que les délais de traitement des demandes soient suspendus dans l'attente des pièces demandées par l'administration dans un certain nombre de cas. L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 11 tend à supprimer le 3° de l'article 6 qui supprime l'obligation faite à l'usager de formuler une demande de motivation d'une décision implicite de rejet à l'intérieur du délai de recours contentieux. L'amendement n° 11 est adopté.

L'amendement n° 1 deviendrait sans objet en cas d'adoption de l'amendement n° 7 que je viens de présenter. Je demande donc son retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

L'amendement n° 4 vise à plafonner à six mois les délais dérogatoires que le pouvoir réglementaire peut mettre en place pour certaines décisions implicites. Ce plafond me semble tout à fait correct. Avis favorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 5 au profit de l'amendement n° 10 que j'ai présenté tout à l'heure et que la commission a adopté.

L'amendement n° 6 tend à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi de deux ans. Avis favorable.

J'ai justement souhaité trouver un équilibre, en proposant de réécrire cette proposition de loi. L'administration n'est pas notre ennemi, mais les usagers ont aussi des droits. La réunion est close à 10 heures. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Notre droit administratif a pour particularité de reconnaître des « décisions implicites ». À défaut de recours en carence, une fiction juridique fait découler du silence de l'administration une décision implicite qui peut, le cas échéant, être contestée devant le juge administratif, au même titre que les décisions expresses. De 1864 à 2013, ...

Monsieur Sueur, cette proposition de loi sera examinée dans le cadre d'un espace réservé et, en l'espèce, nous appliquons le principe du gentlemen's agreement.

Permettez-moi d'indiquer le périmètre indicatif de la proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Entrent dans le champ de la proposition de loi les dispositions en lien avec le régime des décisions implicites de l'administration.