Administration au service des usagers

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de 1864 à 2013, le droit administratif établissait que le silence de l’administration valait rejet d’une demande, sous réserve d’exceptions ciblées, par exemple pour l’attribution des autorisations d’urbanisme. Or, comme vous le savez, une réforme menée sur l’initiative du présiden...

Partant de ce constat, notre second principe directeur réside dans le maintien d’un équilibre entre les conditions d’une bonne administration et les droits du public. C’est précisément le sens de la réécriture de l’article 1er que nous vous présenterons lors de la discussion des articles. Alors que la proposition de loi initiale supprime purem...

Nous partageons la volonté de l’auteur de la proposition de loi de limiter la marge de manœuvre laissée au pouvoir réglementaire dans l’aménagement du principe selon lequel le silence vaut acceptation, ou SVA. L’amendement n° 7 vise à substituer à la suppression pure et simple des exceptions un encadrement. Les critères proposés sont essentie...

L’article 5 prévoit que le délai permettant l’acceptation tacite d’une demande commence, le cas échéant, à courir au moment de sa réception par une administration incompétente, comme c’est actuellement le cas pour les demandes pour lesquelles le silence vaut rejet. Or une telle modification pourrait conduire à une administration à recevoir des ...

Cet amendement tend à revenir sur la suppression de l’obligation faite à l’usager de formuler une demande de motivation d’une décision implicite de rejet avant le terme du délai de recours contentieux. En effet, la suppression de cette condition de forclusion pourrait être particulièrement dommageable pour l’administration, qui s’exposerait à ...