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Propositions de loi de Bruno Belin

124 propositionss de loi signées

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21/09/2022 — Proposition de loi N° 886 (2021-2022) organique visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l’ Assemblée nationale et du Sénat, visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l'Assemblée nationale

20/09/2022 — Proposition de loi N° 884 (2021-2022) relative à la révision des valeurs locatives des locaux d’ habitation et des locaux commerciaux

06/09/2022 — Proposition de loi N° 874 (2021-2022) visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

06/09/2022 — Proposition de loi N° 875 (2021-2022) créant une aide universelle d’ urgence pour les victimes de violences conjugales créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

09/08/2022 — Proposition de loi N° 868 (2021-2022) relative à un congé spécifique en cas d’ enfant porteur d’ une pathologie d’ une particulière gravité

02/08/2022 — Proposition de loi N° 852 (2021-2022) relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques

01/08/2022 — Proposition de loi N° 849 (2021-2022) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er août 2022 visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires

26/07/2022 — Proposition de loi N° 829 (2021-2022) visant à instituer une dotation d’ action parlementaire au sein de la dotation d’ équipement des territoires ruraux

25/07/2022 — Proposition de loi N° 824 (2021-2022) organique visant à interdire le cumul de fonctions visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

25/07/2022 — Proposition de loi N° 823 (2021-2022) constitutionnelle Visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

19/07/2022 — Proposition de loi N° 795 (2021-2022) visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

13/07/2022 — Proposition de loi N° 786 (2021-2022) visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d’ espaces naturels

07/07/2022 — Proposition de loi N° 767 (2021-2022) relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie

04/07/2022 — Proposition de résolution N° 747 (2021-2022) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur les causes de la hausse des prix tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix

29/06/2022 — Proposition de loi N° 745 (2021-2022) relative à la déclaration domiciliaire

28/06/2022 — Proposition de loi N° 737 (2021-2022) visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur

24/06/2022 — Proposition de loi N° 732 (2021-2022) visant à instaurer une immatriculation pour l’ ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15 km / h par la seule force du moteur

23/06/2022 — Proposition de loi N° 731 (2021-2022) en faveur du développement de l’ agrivoltaïsme

16/06/2022 — Proposition de résolution N° 715 (2021-2022) visant à lutter contre l’ inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du conseil national d’ évaluation des normes, visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes

09/06/2022 — Proposition de loi N° 657 (2021-2022) tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions

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