Les amendements de Bruno Belin pour ce dossier

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Je remercie et félicite les rapporteures pour leur présentation. Je tiens à attirer l'attention sur un point qui me semble important : les ministères s'acquittent de pénalités avec de l'argent public. Cela me semble peu incitatif pour les ministères. Les collectivités territoriales sont davantage sensibles à ces pénalités qui ont un impact dir...