Reconstruction des bâtiments dégradés au cours de violences urbaines

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de son application ainsi que l’opportunité d’en tirer des mesures de simplification et d’adaptation du droit en vigueur. Exposé sommaire : Prévision ...