Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Cet article exprime un point de vue assez radical, puisqu'il conduit à considérer qu'une commune est couverte par la téléphonie mobile seulement si la totalité de son territoire offre des services conformes à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques. Or, jusqu'à présent, la couverture était toujours appréciée en po...

Je ne suis pas certain de pouvoir convaincre nos collègues de gauche de modifier leur vote mais je voudrais signaler que, pour une fois, le « paquet télécoms » a été l'occasion d'une consultation publique pendant un an. Nous avons pu prendre connaissance des textes. Nul n'a donc été pris par surprise. Il y a quelque temps, on pouvait craindre ...