Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Compléter l'amendement n° 659 par trois alinéas ainsi rédigés : Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif : - au bilan de l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles ; - aux perspectives d'amélioration de la couverture des risques en agriculture, notamment face a...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au bilan de l'indemnisation des risques en agriculture, en particulier au titre des calamités agricoles, ainsi qu'aux possibilités d'amélioration de la couverture des risques naturels ; Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit la remise au Parlement par le Gouvernem...

Alinéa 22 Supprimer le mot : climatique Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de conditionner l'indemnisation au titre des calamités agricoles en cas de dommages résultant de risques autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle et dus à des variations anormales d'intensité d'un agent na...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il constate, au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce, il saisit l'autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du même code. » Exposé sommaire : L...