Formation des internes en médecine générale et lutte contre les déserts médicaux

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 521-3 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 521-... ainsi rédigé : « Art. L. 521-.... – Saisi par un fonctionnaire de police en situation d’urgence, le juge des référés peut enjoindre l’administration de prendre toute mesure utile ...