Parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, après le mot : publique insérer les mots : ou au sein d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association situé sur son territoire Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de clarifier les règles applic...