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Les amendements de Bruno Retailleau pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Je voudrais dire en quelques mots, en avançant des arguments complémentaires, les raisons pour lesquelles je voterai l'amendement présenté par Philippe Bas. De deux choses l'une : soit, comme l'a affirmé le garde des sceaux, le terme « garantie » ne crée pas de « droit absolu, sans limites ou encore opposable ». Mais alors pourquoi y êtes-vous...
Dès lors, en cas de manquement, le garant peut évidemment être mis en cause. Tel est le problème. Notre crainte, mes chers collègues, c'est qu'une jurisprudence créative puisse instaurer un droit opposable. Nul ne peut aujourd'hui garantir, pas même le garde des sceaux, que cela n'arrivera pas demain. En utilisant le mot « garantie », monsieur...
Je voudrais dire en quelques mots, en avançant des arguments complémentaires, les raisons pour lesquelles je voterai l’amendement présenté par Philippe Bas. De deux choses l’une : soit, comme l’a affirmé le garde des sceaux, le terme « garantie » ne crée pas de « droit absolu, sans limites ou encore opposable ». Mais alors pourquoi y êtes-vous...
Dès lors, en cas de manquement, le garant peut évidemment être mis en cause. Tel est le problème. Notre crainte, mes chers collègues, c’est qu’une jurisprudence créative puisse instaurer un droit opposable. Nul ne peut aujourd’hui garantir, pas même le garde des sceaux, que cela n’arrivera pas demain. En utilisant le mot « garantie », monsieur...
Je voudrais dire en quelques mots, en avançant des arguments complémentaires, les raisons pour lesquelles je voterai l’amendement présenté par Philippe Bas. De deux choses l’une : soit, comme l’a affirmé le garde des sceaux, le terme « garantie » ne crée pas de « droit absolu, sans limites ou encore opposable ». Mais alors pourquoi y êtes-vous...
Dès lors, en cas de manquement, le garant peut évidemment être mis en cause. Tel est le problème. Notre crainte, mes chers collègues, c’est qu’une jurisprudence créative puisse instaurer un droit opposable. Nul ne peut aujourd’hui garantir, pas même le garde des sceaux, que cela n’arrivera pas demain. En utilisant le mot « garantie », monsieur...
