Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement

Je crains que le texte, dans sa rédaction actuelle, ne provoque des distorsions de concurrence. Je suggère de limiter les exclusions à 5 % du volume total.

Je suis également défavorable, car cet amendement risque d'entraîner un éparpillement des installations d'éoliennes. L'amendement CD 151 est rejeté. Les amendements rédactionnels des rapporteurs CD 92 et CD 93 sont adoptés.

Notre amendement CD 88 de suppression de l'article 33 bis tend, comme tout à l'heure, à éviter de créer une niche fiscale. L'amendement CD 88 est adopté. En conséquence, l'article 33 bis est supprimé.

L'amendement CD 100, présenté par Daniel Dubois et moi-même, prévoit que le schéma régional éolien prenne en compte les zones de développement de l'éolien créées antérieurement à son élaboration, afin d'assurer la continuité des décisions des pouvoirs publics en matière de programmation des projets d'installations éoliennes.

Un seuil de cinq mâts retire le bénéfice de l'obligation d'achat à de nombreux projets. Le seuil de trois mâts, que je propose dans mon amendement CD 101, m'a paru équilibré afin d'éviter en sens inverse un mitage de l'espace par des projets trop dispersés.

La fiscalité de l'éolien, et non cette disposition, constituera de toute manière le principal handicap pour le développement de cette filière. Je retire mon amendement. L'amendement CD 101 est retiré.

Avec le dispositif prévu par le texte, un parc existant de trois mâts pourra passer à cinq mâts, mais pas à quatre. L'amendement CD 154 est rejeté.

L'Assemblée nationale a prévu que la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne soit subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation. Afin de prévenir une extension continue des zones...

Cet amendement a déjà été rejeté au Sénat et à l'Assemblée nationale. Avis défavorable. Les préparations naturelles peu préoccupantes doivent être soumises à une procédure car elles ne sont pas exemptes de tout danger.

S'agissant des organismes génétiquement modifiés, il existe un étiquetage spécifique. Il ne me semble donc pas nécessaire d'ajouter un dispositif supplémentaire.

Il ne faut pas oublier que l'amendement CD 123 a pour objet de conférer la priorité à l'agriculture biologique, sur les autres critères d'analyse des commissions départementales d'orientation de l'agriculture. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la notion de prise en compte n'exclut pas la possibilité d'introduire des adaptations lorsque l'intérêt général le justifie.

En introduisant l'article 56 bis B, l'Assemblée nationale a souhaité renforcer la capacité à agir des communautés d'agglomération. Avis défavorable.

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement de M. André Flajolet, vise à permettre la création d'un service public unifié d'assainissement intégrant sur la base du volontariat les installations d'assainissement non collectif. Le Sénat avait au demeurant eu la même idée dans le cadre de la loi sur l'eau. Cependant, elle se h...