Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Bruno Sido pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a indiqué que cet amendement tend à rétablir la rédaction de compromis retenue par la commission mixte paritaire de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
a souligné que si le Sénat transigeait en admettant le principe d'une installation par l'occupant, le texte prévoyait des exceptions dans lesquelles cette obligation incombait au propriétaire, notamment pour les parties communes, les locations meublées et saisonnières, et pour une liste de cas que devrait établir un décret en Conseil d'État. Il...
