Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne

J'invite chacun à relativiser ses critiques. En l'occurrence, cet article a été introduit dans la proposition de loi par la voie d'un amendement du Gouvernement : il ne s'agit donc pas d'une initiative parlementaire stricto sensu et nous ne nous sommes en rien dessaisis de nos prérogatives. Ce qui importe, c'est d'écarter au plus vite le risque...