Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Je vous remercie de m'avoir invité à participer à cette éminente commission. Lors de la présentation de mon rapport à la commission, je n'avais pas présenté d'amendements car le Gouvernement s'était engagé à nous donner des assurances sur le coût de réaménagement de la bande des 700 MHz. En Grande-Bretagne, l'État finance ce réaménagement. En F...

Tel que cet amendement est rédigé, il s'agit d'une injonction au Gouvernement. Or, la loi n'a pas à dire ce qui doit figurer dans un décret.

Nous examinons donc la proposition de loi sur le deuxième dividende numérique qui encadre la réattribution de la bande dite des 700 MHz - en réalité, des fréquences comprises entre 694 et 790 MHz. Actuellement utilisée par la télévision numérique terrestre (TNT), elle sera progressivement réaffectée aux opérateurs de communications électronique...

Vous avez raison. Je n'ai aucune intention de botter en touche - du reste, le gouvernement a prévu de communiquer sur ce sujet - mais il appartient à la commission de la culture de traiter la question, car c'est elle qui est saisie de l'article 7 ter. Le rapport pour avis de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi rela...