Les amendements de Bruno Sido pour ce dossier

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Cette dernière question ne relève pas des compétences de l'OPECST puisqu'elle ne comporte pas, en elle-même, d'enjeu scientifique ou technologique. Néanmoins, il me semble qu'il est de notre rôle d'attirer l'attention de nos collègues concernés des commissions des lois des deux chambres du Parlement sur ce fait surprenant, d'autant que, d'après...