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Les interventions de Bruno Sido sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/11/2006 — Amendement N° 145 au texte N° 20052006-467 - Avant l'article 6 (Retiré)
MM. Poniatowski, Sido
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l'article 4 est complétée par les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle » Exposé sommaire : A l'image du choix qui a été fait par le législateur pour la Commission de ré...
17/11/2006 — Amendement N° 144 au texte N° 20052006-467 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Poniatowski, Sido
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président est nommé par décret, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de com...
