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Les interventions de Bruno Sido sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/12/2010 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Sido
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : 1. Prorogation des dispositions de la loi Raffarin Cet amendement propose de proroger, une deuxième fois, les ...
