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Les amendements de Bruno Sido pour ce dossier
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Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi n° 561 (2020-2021) autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Signé par la France le 10 octobre 2018, jour d'ouverture à sa sign...
