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Les amendements de Caroline Cayeux pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à rétablir la version existante de l’article 54 bis, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, conformément à la concertation en cours entre les autorités publiques et les parties intéressées. Il tend ainsi à se substituer à l’amendement n° 511 de la commission.
À la suite du débat que nous venons d’avoir, cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis du ministre chargé de l'économie lorsque l'opération de concentration atteint une forte dimension, déterminée selon un double seuil. Le premier est celui de 2, 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial, qui est un seuil important puisqu'il s'ag...
S’il est légitime que les pratiques anticoncurrentielles soient sanctionnées, il convient néanmoins de prendre en compte la capacité contributive de chaque entreprise ou organisme et de mesurer les conséquences économiques des sanctions envisagées. Cet amendement a donc pour objet de s'assurer que ces conséquences ne soient pas disproportionnée...
