Les amendements de Catherine Belrhiti pour ce dossier

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Les recours relatifs aux demandes de rapatriement de ressortissants français depuis l'étranger sont jusqu'à ce jour, considérés comme irrecevables par le Conseil d'État, qui voit dans les décisions de refus des actes de gouvernement. Or le 14 septembre dernier, la CEDH a condamné la France, affirmant que ces demandes devraient être examinées pa...