Élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre unique du titre V du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3451-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3451-4 . – I. – Par dérogation aux deux derniers alinéas de l’article L. 5421-1, un membre du conseil municipal de chaque commune située su...