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Les amendements de Catherine Belrhiti pour ce dossier
6 interventions trouvées.
La déclaration DAS2 a pour objet d’indiquer aux services fiscaux les honoraires ou commissions versés par l’entreprise à des personnes extérieures. Cette déclaration est obligatoire lorsque ces montants excèdent 1 200 euros par an pour un même bénéficiaire. La suppression de la déclaration DAS2 a pour objectif de simplifier les obligations déc...
Cet amendement de M. Piednoir vise à spécifier expressément que les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées (SAS) n’ont pas à être portés au registre du Kbis. Le législateur a institué la SAS dans un souci de simplification pour les entreprises, cette forme sociale offrant une grande liberté contractuelle, notamme...
Cet amendement de M. Lefèvre vise à conférer la personnalité morale aux sociétés dès la signature des statuts reçus en la forme notariée et, partant, à confier la faculté au notaire, officier public et ministériel, de faire acquérir directement la personnalité morale aux sociétés le jour de la signature des statuts sociaux en la forme authentiq...
La déclaration DAS2 a pour objet d'indiquer aux services fiscaux les honoraires ou commissions versés par l'entreprise à des personnes extérieures. Cette déclaration est obligatoire lorsque ces montants excèdent 1 200 euros par an pour un même bénéficiaire. La suppression de la déclaration DAS2 a pour objectif de simplifier les obligations déc...
Cet amendement de M. Piednoir vise à spécifier expressément que les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées (SAS) n'ont pas à être portés au registre du Kbis. Le législateur a institué la SAS dans un souci de simplification pour les entreprises, cette forme sociale offrant une grande liberté contractuelle, notamme...
Cet amendement de M. Lefèvre vise à conférer la personnalité morale aux sociétés dès la signature des statuts reçus en la forme notariée et, partant, à confier la faculté au notaire, officier public et ministériel, de faire acquérir directement la personnalité morale aux sociétés le jour de la signature des statuts sociaux en la forme authentiq...
