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Les interventions de Catherine Conconne sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/06/2023 — Amendement N° 167 rectifié au texte N° 20222023-661 - Après l'article 4 (Retiré)
Mmes Conconne, de La Gontrie, Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du ...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 706…. – Aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant des juridictions spécialisées mentionnées au p...
