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Les amendements de Catherine Deroche pour ce dossier
7 interventions trouvées.
L'amendement n° 2 rectifié d'Yves Daudigny prévoit que la décision du juge relative au versement des allocations familiales n'entre en vigueur qu'à partir du début du quatrième mois suivant son prononcé.
Cet amendement ne retire pas au juge la faculté de suspendre immédiatement le paiement des allocations, en cas de maltraitance ou lorsqu'il est impossible de discuter avec la famille.
Les communiqués que vous évoquez font référence au cas où il n'y a pas d'intervention du juge. Or les amendements ont eu précisément pour objet de donner toute sa place à ce dernier. Lorsqu'un parent n'élève plus son enfant, certaines charges - comme les dépenses d'habillement - sont transférées au conseil général. Nous proposons alors une répa...
Qui doit bénéficier des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Les conseils généraux avaient été parmi les premiers à soulever la question. Cette proposition de loi y répond en reprenant deux amendements votés à l'unanimité au Sénat en première lect...
Il ne s'agit pas d'un texte nouveau lié aux difficultés des départements, puisque la loi de 1986 prévoyait déjà que l'ASE récupère les prestations familiales. Mais comme les juges nous l'ont dit, la décision de retrait exigeant un dialogue avec la famille, on laissait très souvent de côté la question des allocations familiales. Si mes amendemen...
Avec l'amendement n° 3, le maintien des allocations familiales décidé par le juge ne pourra être que partiel. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 plafonne le versement à la famille à 35 % du montant des allocations dû pour l'enfant placé. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travau...
L'amendement n° 5 supprime les dispositions de l'article 2 relatives à l'intervention du juge puisque l'allocation de rentrée scolaire n'est pas un instrument de politique judiciaire. L'amendement n° 5 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
