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Les amendements de Catherine Deroche pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de ma communication sur l'application des lois, j'ai indiqué que les neuf lois examinées par la commission des affaires sociales appelaient un total de 191 mesures réglementaires d'application. Au 31 mars 2023, 116 mesures avaient été prises, soit un taux de 61 %. Mais je focaliserai mon propos...
Monsieur le ministre, nous avons une jurisprudence très claire sur les rapports : nous n'en demandons pas, car ils ne sont jamais rendus, à quelques exceptions près ! Nous simplifions ainsi la tâche du Gouvernement. Nous avons créé une mission d'information et de suivi de l'application des lois sur la protection de l'enfance, confiée à Bernard...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de ma communication sur l’application des lois, j’ai indiqué que les neuf lois examinées par la commission des affaires sociales appelaient un total de 191 mesures réglementaires d’application. Au 31 mars 2023, 116 mesures avaient été prises, soit un taux de 61 %. Mais je f...
Monsieur le ministre, nous avons une jurisprudence très claire sur les rapports : nous n’en demandons pas, car ils ne sont jamais rendus, à quelques exceptions près ! Nous simplifions ainsi la tâche du Gouvernement. Nous avons créé une mission d’information et de suivi de l’application des lois sur la protection de l’enfance, confiée à Bernard...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la vision qu’a le Gouvernement des finances sociales. Chacun sait que la crise sanitaire a bouleversé l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Or, si le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale n’impose ...
