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Les amendements de Catherine Deroche pour ce dossier
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L’article 2, que nous venons d’adopter, étend à la fonction publique le champ d’application des dispositions du texte. La loi Salen, que j’ai rapportée au Sénat en 2014, visait également à l’application à la fonction publique de mesures déjà instaurées, par le biais de conventions collectives, dans les entreprises privées. Nous avions fait en ...
