Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, en l’absence de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du serv...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit, à l’initiative de son rapporteur général, la mise en place d’une démarche active d’information auprès des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur leur éligibilité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par l’Assemblée nationale fait écho à des inquiétudes légitimes quant au financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements de santé. Pour autant, l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la présentation au Parlement, avant le 15 sept...

I. –Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l’offre de soins au sein de chaque région. ...

Alinéa 4 Après le mot : montant insérer les mots : et à la répartition Exposé sommaire : L’article 24 A inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement est un signal positif adressé aux établissements de santé, qui répond à la nécessité de leur donner une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources. Cet amendement préci...