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Proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique
Les interventions de Catherine Deroche
Les amendements de Catherine Deroche pour ce dossier
10 interventions trouvées.
L'amendement n° 1 concerne les prestations de retraite et non pas les prestations d'assurance maladie. Je vous propose de le déclarer irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 2 vise à supprimer la photographie de la carte Vitale. Même s'il est plus coûteux d'éditer une carte avec une photographie et que celle-ci n'est pas toujours contrôlée, il me paraît difficile de la supprimer au moment même où l'on veut renforcer les contrôles. Mon avis est défavorable.
L'amendement n° 4 prévoit l'attribution de la carte non plus tout au long de la vie, mais durant la durée des droits. Mon avis est favorable car cette mesure est de bon sens.
Cela signifierait que la carte Vitale n'est plus valable uniquement en cas d'extinction des droits, en cas de départ à l'étranger, par exemple. Les migrations inter-régimes ne seraient pas concernées.
La carte Vitale ne concerne que les prestations d'assurance maladie. Par ailleurs, la règle est de justifier d'une résidence régulière en France.
L'amendement n° 3 vise à demander un rapport sur les cartes surnuméraires, un sujet évoqué par Nathalie Goulet et Carole Grandjean dans leur rapport. Même s'il est compliqué de prévoir un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes Vitale surnuméraires, surtout dans un délai de trois mois suivant la promulgation d...
Nous avons à examiner aujourd'hui une proposition de loi de notre collègue Philippe Mouiller, inscrite à l'ordre du jour réservé du groupe Les Républicains et visant à instituer une carte Vitale biométrique. Les hasards du calendrier, qui font que nous examinons ce texte en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ...
Vous avez raison de souligner le risque que l'on prend pour sa santé en utilisant une carte Vitale qui n'est pas la sienne. Une expérimentation de dématérialisation de la carte Vitale sur le téléphone mobile est déjà en cours. Mais tout le monde ne téléchargera pas l'application. L'accès au réseau est limité dans certains territoires. Elle vi...
L'amendement COM-1 substitue à l'article 1er le dispositif expérimental que j'ai déjà présenté. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Par cohérence, l'amendement COM-2 supprime l'entrée en vigueur généralisée que prévoyait la proposition de loi initiale. L'amendement COM-2 est adopté. En conséquence, l'article 2 est supprimé. L'article 3 est adopté sans modification. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est cl...
