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Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/11/2020 — Amendement N° 89 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 sexies (Adopté)
Mmes Procaccia, Deroche, MM. Milon, Savary, Karoutchi, Cambon, Dallier, Mmes Laure Darcos, Duranton, Noël, Lavarde, M...
A. – Après l’article 13 sexies I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631...
