Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nous examinons le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en nouvelle lecture.

Nous examinons les amendements déposés tardivement par le Gouvernement et qui portent respectivement sur le relèvement de l'ONDAM et la rectification des objectifs de dépenses des branches maladie et autonomie, ainsi que du fonds de solidarité vieillesse.

Nous avons reçu deux amendements du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Nous poursuivons l'examen des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les amendements du Gouvernement arrivent au dernier moment, comme chaque année...

Nous examinons les amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Nous commençons par les amendements des rapporteurs.

Un grand nombre d'amendements ont en effet été déclarés irrecevables, car de nombreuses dispositions relèvent plus d'une loi Santé ou Autonomie que du PLFSS. L'Assemblée nationale a été souple... sûrement à la demande du Gouvernement. Avec les rapporteurs, nous avons pris le parti de préserver quelques articles adoptés par l'Assemblée nationale...

Je partage votre avis sur cette dérive, et le président Larcher y est attentif. Nous nous référons beaucoup à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais ses décisions ne sont pas constantes. Il importe que des règles soient clairement posées. Il est vrai que nous nous sommes interrogés sur la recevabilité de quelques dispositions qui t...

Ils sont tous irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. On ne peut accepter des amendements qui accroissent les dépenses, même s'ils gagés.

La question a été posée au président Larcher, qui est conscient de ce problème. J'attire tout de même votre attention sur le fait que nous sommes passés de 300 amendements sur le PLFSS il y a cinq ans à 1 000 amendements aujourd'hui. Oui, vous avez travaillé sur ce texte, et je comprends votre déception, mais n'oublions pas que nous examinons u...

Nous avons, avec Élisabeth Doineau, été très claires lors de la conférence de presse, en expliquant que nous serions vigilantes sur les cavaliers sociaux. Ces propos ont été repris de façon positive par la presse spécialisée, qui voit le Sénat comme une institution qui fait correctement son travail. Nous savons très bien que l'Assemblée nation...

Oui, il y a sans doute une inflation des amendements et des articles puisque, après l'examen de l'Assemblée nationale, nous sommes passés de 62 articles à 118. Je ne dis pas cependant que tous sont des cavaliers sociaux. Si certains d'entre eux sont un peu litigieux, la majorité d'entre eux ont été ajoutés, comme cela se fait pour chaque texte.

L'article 40 relève de la commission des finances : 130 amendements ont été déclarés irrecevables par la présidente de la commission des affaires sociales, soit quelque 12 %, les autres amendements se sont vu opposer l'article 40. Je le répète, introduire des amendements qui accroissent les charges publiques, même gagés, relève purement de l'a...

C'est pourquoi nous pourrions engager un débat global sur les articles 40, 41 et 45 de la Constitution lors de la prochaine mandature.

Il s'agit là typiquement d'une question relevant de l'organisation des soins et qui n'a pas à être traitée dans le PLFSS. D'ailleurs, plusieurs amendements que nous avons déclarés irrecevables sont très intéressants, comme ceux d'Annie Delmont-Koropoulis sur l'innovation santé. Je comprends que vous soyez tous déçus.

Je vous propose d'examiner ces amendements après la séance, car des arbitrages restent à faire. L'examen de l'article 16 est réservé.

C'est un sujet intéressant, et nous avions d'abord évoqué le tabac à chauffer comme offrant une bonne réduction des risques...

Le tabac à chauffer a été considéré comme un espoir dans la lutte contre le tabagisme, car il n'y avait ni goudron ni combustion, même si l'Institut national du cancer (INCa), que nous avons souvent interrogé, ne s'y montrait pas très favorable. La position défendue au travers de cet amendement va dans un sens inverse aux positions alors prises...

Un vrai débat aura lieu en séance et il serait intéressant que le Gouvernement donne son avis.

Il faudra peut-être évoquer le sujet en séance, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 400. Si l'on avait une loi Autonomie, on n'en serait pas là...

La commission, je le rappelle, a souhaité encadrer, mais aussi faire en sorte que le décret soit pris en accord avec le Conseil national professionnel d'ophtalmologie.