Modification des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application de l'article l.o. 111-10-2 du code de la sécurité sociale

Par un courrier du 15 septembre 2021, j'ai été saisie par le ministre des solidarités et de la santé et par le ministre délégué chargé des comptes publics d'un projet de modification des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), sur lequel notre commission doit rendre un avis en application du code de la séc...