Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Nous examinons à présent les amendements de séance sur la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

présidente, en remplacement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - L'amendement n° 57 vise à préciser que les délais constitutionnels encadrant l'examen des PLFSS par le Parlement ne s'appliquent qu'aux PLFSS de l'année. L'amendement n° 57 est adopté.

L'amendement n° 59 précise que la mission d'assistance du Parlement exercée par la Cour des comptes comporte notamment la réalisation des enquêtes demandées par les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que la production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et...

présidente, en remplacement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. - Avec l'amendement n° 46, le Gouvernement supprime la présentation détaillée des comptes des administrations de sécurité sociale dans l'article liminaire des lois de financement de la Sécurité sociale : avis défavorable.

L'amendement n° 20, de même que les amendements identiques n° 13 rectifié, 36 et 47, suppriment l'inclusion de l'assurance chômage dans le périmètre des lois de financement : avis défavorable.

L'amendement n° 14 précise que le calcul de l'Ondam doit s'appuyer sur les besoins de santé de la population et de ses besoins attendus : avis défavorable.

L'amendement n° 48 supprime les conditions de relèvement des crédits de l'Ondam que nous avons introduits : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 6 et 33 fixent l'Ondam sur la base du protocole pluriannuel relatif aux établissements de santé : ce serait donner à un engagement pris par le Gouvernement, une force juridique supérieure à la loi de financement. Avis défavorable.

L'amendement n° 34 prévoit que la loi de financement présente les besoins humains, matériels et financiers pour répondre à la situation de santé de la population. Cette information, non normative, n'a guère sa place dans la loi de financement et relève plutôt d'une annexe ; les programmes d'efficience des politiques de sécurité sociale sont déj...

L'amendement n° 21 précise le monopole des lois de financement de la sécurité sociale pour ce qui est de réduire les ressources de la sécurité sociale. L'intention rejoint celle de Thomas Mesnier, d'interdire toute réduction des ressources de la sécurité sociale d'une durée de plus de trois ans, même compensée, en dehors d'une loi de financemen...

L'amendement n° 23 prévoit la compensation de toute baisse de recettes de la sécurité sociale, par la diminution d'une niche sociale : le législateur doit rester libre du mode de compensation à la sécurité sociale. Avis défavorable.

L'amendement n° 40 rectifié étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale à la dette des hôpitaux, c'est contraire aux missions que la Constitution confie au PLFSS, la dette hospitalière étant sans effet sur le solde des régimes obligatoires de base : avis défavorable.

L'amendement n° 24 propose delever le secret des affaires dans le champ des dépenses sociales : avis défavorable car le secret des affaires n'entre pas dans le champ des exceptions à notre droit d'interrogation prévu à l'article LO 111-9 du code de la sécurité sociale.

Les trois amendements identiques n° 1 rectifié, 5 et 9 inscrivent à l'annexe B une présentation pluriannuelle des recettes et dépenses liées aux médicaments, ce n'est guère sa place : avis défavorable.

L'amendement n° 26 supprime le suivi du solde de la sécurité sociale dans le « compteur des écarts », alors que nous avons tenu à le maintenir : avis défavorable.