Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Nous examinons les amendements de séance déposés sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

Nous poursuivons nos travaux avec l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Je laisse la parole à notre rapporteure, Mme Laurence Garnier, dont c'est le premier rapport.

C'est vrai que cela relève de la compétence de la commission des lois. L'accès à la fonction publique passant par le concours, il est difficile de transposer les mêmes mesures que dans le privé. L'État doit montrer l'exemple, mais par un autre texte législatif que celui-ci.

Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. La commission n'est pas obligée de souscrire à tous les amendements déposés par Annick Billon du seul fait qu'elle est présidente de la délégation aux droits des femmes. Je connais bien Laurence Garnier et sa compétence sur ces sujets, sur lesquels elle travaillait déjà beaucoup sur ces sujets, lorsqu'...

Laissez-moi terminer, monsieur Iacovelli ! Vous défendrez le Gouvernement ensuite. Il s'agit d'un mauvais procès, d'un procès d'intention, à l'endroit de notre rapporteure. Annick Billon a le droit de déposer des amendements et nous avons le droit d'y être défavorables.

Laurence Garnier a échangé non pas avec la délégation, mais avec Annick Billon, car c'est cette dernière qui a déposé ces amendements en son nom personnel. Annick Billon les redéposera sans doute pour l'examen en séance et nous en rediscuterons à ce moment-là. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commiss...