Projet de loi relatif à la protection des enfants et projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Mes chers collègues, je vous informe que ces commissions mixtes paritaires auront respectivement lieu mardi 11 janvier 2022 à 17 heures à l'Assemblée nationale et mercredi 5 janvier 2022 à 13 h 30 au Sénat.