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Les amendements de Catherine Di Folco pour ce dossier
20 interventions trouvées.
L'amendement n° 11 apporte une précision rédactionnelle qui répond au souhait du Gouvernement de resserrer encore le dispositif. L'amendement n° 11 est adopté.
L'amendement n° 10 tire les conséquences de la suppression au 1er janvier 2017 des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée. L'amendement n° 10 est adopté.
L'amendement n° 12 vise à remédier à l'inconstitutionnalité soulevée par la question préalable de constitutionnalité (QPC) ayant donné lieu à la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré la procédure de rattachement à une intercommunalité d'une commune nouvelle résultant de la fusion de communes appartenant à...
La rédaction, faite tard hier soir, pourra sans doute être améliorée. Le Gouvernement nous proposera peut-être une rédaction affinée.
L'amendement n° 2 rectifié ter transpose le dispositif transitoire de composition du conseil municipal s'appliquant en cas de fusion de communes aux conseils communautaires, en cas de fusions d'intercommunalités. Or dans ces dernières, le mandat intercommunal n'est que second par rapport au mandat municipal, que l'élu conservera s'il perd son m...
L'amendement n° 7 rectifié maintient en cas de fusion le nombre de sièges par commune au conseil communautaire, jusqu'au prochain renouvellement. Même avis.
Avec l'amendement n° 5, une commune membre d'un syndicat pourrait nommer des délégués supplémentaires sans voix délibérative. C'est inutile ; on peut déjà former des comités consultatifs par exemple ; il n'est donc pas nécessaire de passer par la loi. Avis défavorable.
L'amendement n° 4 établit clairement que la création des aires d'accueil des gens du voyage relève toujours de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre. Avis favorable.
Avis favorable à l'amendement n° 6 qui étend le report du délai d'adoption du budget prévu par la commission en cas de fusion d'EPCI aux créations d'EPCI et aux modifications de périmètre d'EPCI.
L'amendement n° 1 me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il n'a rien à voir avec le texte. L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Il n'est pas facile de simplifier la recomposition de la carte intercommunale. Il faut conjuguer droit et mathématiques, deux disciplines dont je ne suis pas spécialiste ; aussi sollicité-je, en préambule, votre indulgence. Au 1er janvier 2017, à l'issue de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI...
Monsieur Zocchetto, le dispositif est pérenne. Monsieur Sueur, nous nous sommes également posé la question de son application au 1er janvier 2017. Bien sûr, il faudra jouer des coudes afin de trouver le temps législatif pour faire aboutir ce texte. Compte tenu des difficultés qu'affrontent les intercommunalités, nous avons choisi de jouer le to...
Le texte sera examiné en séance dès la semaine prochaine. Si l'Assemblée nationale le vote conforme, il peut être adopté très rapidement.
Nous pourrons relancer le débat sur le tunnel des 20 % lors de l'examen des amendements. Monsieur Marc, la création d'aires d'accueil pour les gens du voyage est obligatoire à partir de 5 000 habitants. Enfin, monsieur Vandierendonck, peut-être pourrions-nous parler d'accord local « positif ».
Je salue le travail pédagogique des auteurs de l'amendement COM-6, qui a le mérite d'ouvrir le débat, mais il nous faut aller vite si nous voulons que cette proposition de loi aboutisse. Il n'est pas certain que cette nouvelle exception au critère des 20 % reçoive l'accord du Conseil constitutionnel. Nous n'avons pas le temps de prendre ce risq...
Mon amendement COM-9 élargit aux communautés urbaines et aux métropoles la possibilité de désigner un conseiller suppléant. L'amendement COM-9 est adopté. Mon amendement COM-11 dissocie la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales pour n'appliquer l'intérêt communautaire qu'au second. L'amendement COM-11 est ad...
Il est important que le mot « création » figure dans l'énumération. Je retire toutefois l'amendement, nous le redéposerons à la faveur d'un autre texte plus approprié. L'amendement COM-10 est retiré. L'amendement COM-12 précise les modalités de détermination de la majorité requise pour définir l'intérêt communautaire telle qu'elle résulte de...
Rien n'interdit aux sénateurs de demander à assister à une réunion de la commission départementale de coopération intercommunale. Avis défavorable à l'amendement COM-3.
L'amendement COM-1 a déjà été déposé plusieurs fois, notamment lors de l'examen de la loi NOTRe. Il propose de supprimer l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans une des communes membres de l'EPCI. Il est irrecevable en raison de son absence de lien, même indirect, avec la proposition ...
Même chose pour l'amendement n° 2. L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat. Pour ce qui est de revoir l'intitulé de la proposition de loi, je me rapprocherai de M. Alain Marc.
