Les amendements de Catherine Di Folco pour ce dossier

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La commission des lois a souhaité se saisir pour avis de cette proposition de loi afin de permettre aux agents publics de bénéficier des mêmes garanties que celles prévues pour les salariés de droit privé face à une situation particulièrement douloureuse. Quelles sont les différences entre le secteur public et le secteur privé ? Lorsqu'ils per...

Je ne suis pas favorable au mot « répit ». On prend un répit quand on est fatigué. Quand on vient de perdre un enfant, on est meurtri à vie. Sans doute a-t-on besoin d'un temps d'arrêt, plus ou moins long. Mais pas d'un répit. Oui, nous essayons d'aligner les mesures entre public et privé. La différence entre nos commissions porte sur les 25 an...

Rien n'a été encore évalué... Heureusement qu'il s'agit d'événements rares. Comme le Medef, la coordination des employeurs publics m'a indiqué que ceux-ci étaient prêts à prendre en charge ces dépenses. Deuxième divergence : pour moi, les congés étaient répartis en cinq et dix jours ; j'entends que ce sera sept et huit. Pourquoi pas ? Je pensai...

Si la commission des lois a souhaité se saisir de ce texte, c'est pour permettre aux agents publics de bénéficier des mêmes garanties que les salariés de droit privé, face à une situation particulièrement douloureuse. Pour information, en 2017, 6 500 jeunes de moins de 25 ans ont perdu la vie, dont 3 943 mineurs, mais il n'existe aucune donnée...

L'amendement COM-6, que j'ai présenté dans mon intervention liminaire, allonge la durée des autorisations spéciales d'absence en cas de décès d'un enfant. L'amendement COM-6 est adopté.

Mon amendement COM-7 autorise les agents civils et militaires à donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou à charge au sens du code de la sécurité sociale. L'amendement COM-7 est adopté.