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Les amendements de Catherine Di Folco pour ce dossier
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Aucun n'amendement n'a été déposé au stade de la commission, mais nous devons cependant définir le périmètre indicatif du projet de loi, en application de l'article 45 de la Constitution, si des amendements étaient déposés en vue de la séance.
Nous aurons l'occasion d'en débattre avant le 15 novembre. Le projet de loi est adopté sans modification. La séance publique se tiendra demain jeudi à 9 h 30. À l'issue de la discussion générale, nous examinerons les éventuels amendements de séance. La réunion est close à 15 h 40.
