Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Catherine Di Folco pour ce dossier
37 interventions trouvées.
La directive européenne protège strictement la confidentialité de l'identité des auteurs de signalement. Or le texte de l'Assemblée nationale autorisait la divulgation de l'identité de l'auteur du signalement à l'autorité judiciaire, sans autre condition. Pour mieux protéger les lanceurs d'alerte et mieux nous conformer à la directive, notre co...
Je suis défavorable aux amendements n° 54 et 71 rectifié, qui concernent les attributions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
L'amendement n° 81 du Gouvernement vise à supprimer cet article relatif à la sanction des alertes abusives. Les dispositifs existants en matière de dénonciation calomnieuse et de diffamation ne transposent qu'imparfaitement la directive. Aussi, je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 84 du Gouvernement revient sur la rédaction que nous avons adoptée s'agissant de la liste des mesures de représailles prohibées, en reprenant le texte de l'Assemblée nationale. Je persiste à soutenir que notre rédaction est plus lisible et complète : la rédaction proposée ne protège pas toutes les personnes.
Les amendements identiques n° 11 et 50 affirment que le devoir de réserve est inopposable aux agents publics lanceurs d'alerte. Avis défavorable.
L'amendement n° 63, les amendements identiques n° 13 et 51 ainsi que les amendements n° 33 et 69 concernent les mesures de représailles et l'acquisition définitive de la provision pour subsides. J'y suis défavorable, car ils sont contraires à la position de la commission.
L'amendement n° 82 du Gouvernement modifie l'article 122-9 du code pénal. Nous avions tenu à inscrire dans la loi que l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte ne s'étend pas aux atteintes à la vie privée. La rédaction proposée par le Gouvernement est différente mais poursuit le même objectif, puisque son amendement prévoit l'irresponsabi...
L'amendement n° 70, qui concerne la protection des sources pour les personnes morales facilitatrices d'alerte, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Mme Vogel pense que nous avons supprimé indûment l'article L.1152-3 du code du travail. Mais la disposition visée figure à l'alinéa précédent. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement n° 53 ; à défaut, j'y serai défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 87, car nous avons souhaité établir clairement la liste des représailles interdites et insérer des renvois dans les dispositifs sectoriels.
L'amendement n° 14 prévoit que le comité social d'entreprise soit consulté pour la mise en place des procédures de signalement. Il est satisfait. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement n° 19 vise à autoriser les absences pour former les lanceurs d'alerte et donner accès à un projet de transition professionnelle. À quel titre ? Mon avis est défavorable.
Les amendements identiques n° 15 et 64 ainsi que les amendements identiques n° 32 et 55 tendent à rétablir la création d'un référé liberté droit d'alerte, que nous avons supprimée. Ces amendements sont contraires à la position de la commission.
L'amendement n° 17, qui entend instaurer une procédure accélérée en cas de recours bâillon, est inopérant. Avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n° 52 rectifié, car la nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'amende civile, prévue par un autre amendement, rend nécessaire de modifier le code de procédure pénale.
L'amendement n° 89 du Gouvernement concerne la possibilité pour le juge administratif d'enjoindre la réintégration de tout agent public révoqué en raison de sa qualité de lanceur d'alerte. Je vous propose d'adopter un sous-amendement de coordination, car, pour éviter les lacunes et protéger tous les lanceurs d'alerte, nous avons fait le choix d...
L'amendement n° 76 porte sur l'articulation des régimes sectoriels d'alerte en matière financière avec le régime général. Je demande à Ludovic Haye de bien vouloir se rallier à la rédaction de la commission. S'il accepte, j'émettrai un avis favorable à cet amendement.
