Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Nous examinons les amendements de séance déposés sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le dispositif de l'amendement fait écho à la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui est en navette actuellement. Est-il bien compatible avec la dernière mouture de cette proposition de loi ?