Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

En lieu et place d’une déclaration détaillée à l’administration fiscale, l’entreprise serait simplement tenue de publier ces éléments dans son rapport annuel de gestion. Le dispositif paraît intéressant et porteur d’une mesure de simplification concrète et utile pour de nombreuses entreprises. Sur le plan technique, il paraît cependant compor...

La commission spéciale est pour la suppression totale du délai d’information préalable. En outre, nous venons de voter contre l’amendement qui visait à le rétablir en le fixant à un mois. À plus forte raison, nous ne saurions évidemment accepter qu’il soit porté de deux à quatre mois. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Ces amendements visent à simplifier les formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. En lieu et place d’une attestation du preneur justifiant que les travaux remplissent les conditions d’éligibilité, ces conditions seraient ce...

Sur cet amendement, comme sur les précédents, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Cet amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Les déductions de frais constituant une source de fraude fiscale majeure, ce relevé paraît indispensable. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’a...

Cet amendement vise à supprimer la déclaration des commissions et honoraires, dite déclaration DAS2, à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Cette déclaration paraît en l’état indispensable pour permettre à l’administration fiscale d’établir le bénéfice imposable et...

Cet amendement ayant un objet connexe à celui de l’amendement précédent, j’en demande également le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration de revenus à transmettre à l’administration fiscale. Vous faites valoir, mon cher collègue, qu’un tel délai est accordé par l’administration pour certaines déclarations, telles que les déclarations de valeur ajoutée et d’effectifs salariés au titre de la ...

Même avis.

N’ayant pas eu le temps d’expertiser cette disposition, la commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.

La modification des obligations sociales liées aux seuils d’effectifs peut avoir un impact considérable dans la vie des entreprises et dans celle des salariés. Elle nécessite une étude d’impact rigoureuse si l’on veut prendre une décision pertinente ; or nous n’avons pu mener à bien une telle expertise. Par ailleurs, cette mesure n’est pas env...

Cet amendement vise à permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de se substituer aux services fiscaux pour la collecte des droits d’enregistrement. Une telle disposition, qui serait nécessairement répercutée sur les frais de greffe des entreprises, pourrait in fine se révéler coûteuse pour celles-ci. L’avis est donc défavorable.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En adoptant cet amendement, nous poserions dans la loi que « la Nation s’engage à créer un fonds ». Voilà qui en réalité n’aurait aucune portée juridique : c’est un vœu pieux !

Vous savez par ailleurs, ma chère collègue, quelle est la position du Sénat quant aux demandes de rapport. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Cet amendement vise à poser dans la loi un principe d’absence d’obligation de révélation des membres du comité de direction d’une société par actions simplifiée au registre du commerce et des sociétés. Les SAS disposent d’une grande liberté pour définir leur gouvernance. Elles peuvent en effet instituer des organes sociaux classiques, dotés de...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de dépôt auprès du registre du commerce et des sociétés de plusieurs pièces comptables essentielles, telles que le rapport de gestion, l’approbation des comptes ou l’affectation du résultat. La loi se bornerait à renvoyer à un décret la fixation des conditions dans lesquelles ces documents peuvent ê...

Le dispositif se heurte à plusieurs difficultés. Si les notaires ont le statut d’officier public et ministériel, comme vous le soulignez, ma chère collègue, la responsabilité de conférer la personnalité morale à une entité excède largement leurs compétences. Il s’agit d’une prérogative de puissance publique. Par ailleurs, le dispositif expose...

Cet amendement vise, donc, à simplifier les démarches liées à l’ouverture et à la reprise de magasins d’optiques ou d’audioprothèses. Il ne fait que prévoir, par voie réglementaire, un « régime temporaire, permettant d’accélérer les démarches d’enregistrement » destinées à obtenir un identifiant numérique. La portée de ce renvoi au pouvoir ré...

Pourquoi s’en tenir aux seuls magasins d’optiques pour déroger à la législation pénale en matière de recel, à laquelle sont soumis les antiquaires ou les brocanteurs ? Pourquoi se focaliser, sans mauvais jeu de mots, sur les magasins d’optiques ? La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.