Questions écrites de Catherine Di Folco

Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge du coût que représente la formation continue des conciliateurs de justice. Le conciliateur de justice tient ses permanences dans un bâtiment public, le plus souvent dans un local de la mairie. Ce local est mis à disposition à titre gratuit. Le conciliateur de justice est amené...

Formation des agents chargés de la fonction d'inspection

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (modifié) qui impose à chaque employeur la désignation d'agents chargés d'assurer une fonctio...