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Les interventions de Catherine Dumas sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/12/2007 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20072008-119 - Après l'article 34 ter (Adopté)
MM. Valade, de Broissia, Dallier, Mme Dumas, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 34 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater S du code général des impôts devient l'article 220 terdecies et est ainsi rédigé : « Art. 220 terdecies. - I. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexie...
